Incendie et borne de recharge en copropriété au Québec

La popularité des bornes de recharge en copropriété divise augmente partout au Québec. Cette transition apporte toutefois des enjeux de sécurité incendie, d’assurance et de responsabilité. Qui paie les dommages après un sinistre impliquant une borne? Quelles mesures le conseil d’administration (CA) doit-il prévoir pour réduire les risques et protéger le syndicat et les copropriétaires?

Information à jour au 2026-08-28.

Le cadre légal et assurantiel en bref

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) encadre la responsabilité en copropriété et l’obligation d’assurance. Le syndicat existe pour préserver l’immeuble et administrer les parties communes (art. 1039 C.c.Q.). Il doit maintenir une assurance couvrant l’immeuble, incluant les parties communes et certaines composantes accessibles via les unités, selon la déclaration de copropriété (DCV) et la pratique du marché.

En responsabilité civile, le « gardien » d’une chose peut être tenu responsable des dommages qu’elle cause (principe de garde, art. 1465 C.c.Q.). Le propriétaire d’un immeuble peut aussi répondre des dommages liés à la ruine causée par un défaut d’entretien ou un vice de construction (art. 1467 C.c.Q.). En copropriété, ces principes s’appliquent selon que la borne et ses conducteurs relèvent des parties privatives, des parties communes, ou des parties communes à usage restreint.

Les règles d’assurance en copropriété prévoient aussi le traitement des franchises et de la répartition de certains coûts après sinistre. Par exemple, un copropriétaire peut être tenu au paiement de la franchise du syndicat dans des cas prévus par le C.c.Q. (ex.: art. 1074.1 C.c.Q., selon la situation et les fautes retenues). Vérifiez toujours les libellés de police, les attestations et la DCV.

Parties communes, parties privatives et « garde » de la borne

• Si la borne est propriété du syndicat, dans un stationnement commun, le syndicat en a généralement la garde et le contrôle.
• Si la borne appartient à un copropriétaire, mais qu’elle est raccordée à des conduits communs, la garde peut être partagée selon l’installation, les accès et l’entretien.
• Le règlement d’immeuble et les autorisations du CA précisent souvent qui assume l’entretien, les inspections et les frais, afin de clarifier les responsabilités.

Qui paie après un incendie lié à une borne? Scénarios types

Chaque sinistre a ses particularités. Voici des scénarios courants pour orienter le CA et les copropriétaires. Les conclusions réelles dépendront des faits, des expertises et des polices d’assurance.

1) Borne commune installée par le syndicat

• Responsabilité potentielle du syndicat si un défaut d’entretien, une non-conformité ou une négligence est démontré.
• L’assurance du syndicat paie les réparations assurées aux parties communes et, selon les protections, à certaines composantes des unités. La franchise du syndicat s’applique.
• Recours éventuels contre l’entrepreneur électricien si une malfaçon est retenue, sous réserve des garanties légales et contractuelles.

2) Borne privative autorisée par le CA

• Le copropriétaire propriétaire de la borne assume normalement l’entretien et la conformité, selon la résolution d’autorisation du CA et la DCV.
• Si la cause directe est un défaut de la borne privative ou un usage fautif, l’assureur du copropriétaire peut être impliqué. Le syndicat pourrait réclamer sa franchise ou ses dommages non assurés selon les règles applicables.

3) Erreur de conception d’infrastructure commune

• Si l’alimentation électrique commune ou les dispositifs de protection sont inadéquats, la responsabilité peut viser le syndicat et, par subrogation, le professionnel ou l’entrepreneur.
• L’expertise technique déterminera la cause principale (surcharge, défaut de disjoncteur, ventilation insuffisante, etc.).

4) Véhicule en cause

• Parfois, l’incendie débute dans le véhicule et non la borne. L’assureur automobile pourrait alors intervenir, sous réserve des enquêtes et exclusions.

5) Dommages croisés entre copropriétaires

• Si la borne d’un voisin cause un incendie qui endommage votre unité, votre assureur habitation peut indemniser puis exercer un recours subrogatoire contre la partie fautive, s’il y a lieu.

Franchises, réclamations et répartition des frais de condo

• Franchise du syndicat: payable par le syndicat, sauf cas prévus par le C.c.Q. et la jurisprudence permettant de la réclamer à un copropriétaire fautif ou à l’origine du risque selon les conditions légales.
• Franchise du copropriétaire: payable selon sa police habitation-condo si des dommages à ses biens ou améliorations sont couverts.
• Charges communes: après indemnités, des coûts demeurent parfois à la charge du syndicat. Ils peuvent se refléter dans les charges communes (frais de condo) ou une cotisation spéciale, selon l’ampleur des travaux et la planification budgétaire.

Conseil pratique: exigez et archivez les preuves d’assurance responsabilité civile des copropriétaires qui font installer une borne, ainsi que les attestations d’installation conforme émises par un entrepreneur qualifié. Conservez ces documents au registre et au PV des décisions du CA.

Prévenir le risque: conformité, entretien et documentation

La prévention passe par des normes techniques, des inspections et une gouvernance claire.

• Conception et installation: exiger un maître électricien qualifié et des équipements certifiés. Respecter les charges admissibles, les panneaux, les disjoncteurs et la ventilation.
• Conformité RBQ et codes en vigueur: valider les permis requis, la sélectivité des protections et la capacité de l’alimentation commune.
• Entretien périodique: calendrier d’inspections, tests de fonctionnement et journal des interventions.
• Gestion de l’énergie: limiter la puissance, instaurer une gestion de la demande et des horaires pour éviter les surcharges.
• Gouvernance: mettre à jour le règlement d’immeuble pour encadrer les bornes (demande d’autorisation, standards techniques, entretien, preuves d’assurance, accès pour inspection, responsabilité en cas de dommage).
• Registres et traçabilité: intégrer la borne et ses composants au carnet d’entretien (EUC) et à l’inventaire des actifs, avec dates d’installation, garanties et numéros de série.

Bonnes pratiques additionnelles pour le CA:

• Désigner un responsable interne pour le suivi sécurité-électricité et la relation avec l’entrepreneur.
• Exiger un rapport de mise en service et des photos avant/après.
• Prévoir un plan d’urgence incendie propre au stationnement (extincteurs, accès pompiers, coupure d’alimentation).

Que faire le jour d’un sinistre

Agissez vite, de manière ordonnée, pour limiter les pertes et respecter les obligations du syndicat.

1) Sécurité immédiate

• Alerter le 911, évacuer, couper l’alimentation si possible et sécuriser le périmètre.
• Protéger les biens contre les dommages additionnels quand c’est sécuritaire de le faire.

2) Aviser les assureurs

• Aviser sans délai l’assureur du syndicat. Chaque copropriétaire sinistré avise aussi son propre assureur.
• Documenter: photos, vidéos, coordonnées des témoins, numéros des véhicules.

3) Expertise et décisions du CA

• Mandater les experts (ingénieur électricien, électricien, évaluateur) au besoin.
• Tenir une réunion du CA et consigner un PV clair: décisions, mandats, budgets provisoires.
• Selon l’ampleur, convoquer une AGA ou une assemblée extraordinaire pour informer, approuver des travaux majeurs ou une cotisation spéciale.

4) Travaux et suivi

• Solliciter des soumissions, vérifier les licences et assurances des entrepreneurs.
• Coordonner les réparations dans le respect de la DCV, des parties communes et privatives, et des accès.
• Mettre à jour le carnet d’entretien et les registres du syndicat après les travaux.

Règlement d’immeuble et DCV: cadrez les bornes sans ambiguïté

Pour limiter les zones grises, l’encadrement écrit est essentiel.

• Autorisation préalable: préciser le processus d’approbation au CA, les plans scellés requis et les charges techniques maximales.
• Propriété et garde: clarifier qui possède la borne, qui en a la garde et le contrôle, et qui assume l’entretien.
• Assurance: exiger une preuve annuelle d’assurance responsabilité civile avec montants minimaux, à déposer au syndicat.
• Accès et inspections: prévoir un droit d’accès raisonnable aux fins d’inspection, avec avis.
• Coûts: répartir clairement les coûts d’énergie, d’entretien et de remplacement, pour éviter d’alourdir injustement les charges communes.
• Sanctions: prévoir des mesures en cas de non-conformité, après avis écrit et délai raisonnable.

Adaptez ces règles à votre DCV et faites-les adopter suivant les majorités prévues par le C.c.Q. Tenez compte des obligations issues de la Loi 16 en matière de planification de l’entretien et de gestion des composantes, notamment via le carnet d’entretien et l’évaluation des besoins techniques.

Ressources utiles et références

• Code civil du Québec (principes généraux de responsabilité et copropriété) – LégisQuébec: CCQ-1991
• Régie du bâtiment du Québec (exigences et bonnes pratiques en électricité): RBQ
• Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (guides et webinaires): RGCQ
• Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (déclarations lors d’une vente): OACIQ

Pour approfondir la gestion des opérations et de la conformité en condo, voyez nos services: gestion des opérations et gestion administrative. Consultez aussi les billets récents sur notre blog.

FAQ

Le CA peut-il refuser une demande de borne de recharge?

Oui, si l’installation compromet la sécurité, la capacité électrique ou la conformité réglementaire, ou si les plans et garanties sont insuffisants. Le CA doit toutefois agir de bonne foi, s’appuyer sur des motifs objectifs et documentés, et proposer des alternatives raisonnables si possible.

Qui paie si l’incendie part d’une borne privative mais se propage aux parties communes?

En général, l’assureur du syndicat gère les dommages aux parties communes selon la police, avec franchise. Des recours peuvent ensuite viser la personne ou l’entrepreneur fautif. Le copropriétaire dont la borne est en cause pourrait, selon la preuve et le C.c.Q., devoir rembourser la franchise ou certains coûts, sous réserve de sa faute et des textes applicables.

Faut-il une assurance responsabilité supplémentaire pour les bornes?

Beaucoup de syndicats exigent une assurance responsabilité civile minimale pour toute borne privative autorisée, avec preuve annuelle au registre. Cette exigence, inscrite au règlement d’immeuble et adoptée selon les règles, protège la collectivité en cas de sinistre.

Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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