Loi 16 · Copropriété divise au Québec
Où en est votre syndicat face à ses obligations ?
Le règlement est en vigueur depuis le 14 août 2025, et l’échéance du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance est fixée au 14 août 2028. Beaucoup de conseils savent que ces obligations existent sans savoir précisément ce qui leur manque. Quinze minutes au téléphone avec un gestionnaire suffisent souvent à y voir clair.
Depuis le 14 août 2025, tout syndicat de copropriété divise au Québec doit pouvoir produire une attestation du syndicat lors d’une vente, et disposer au plus tard le 14 août 2028 d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance conformes au règlement. Un appel de quinze minutes avec un gestionnaire situe votre copropriété par rapport à ces échéances et vous dit par quoi commencer — sans étude, sans livrable écrit, sans avis juridique.
Décret 991-2025 · Gazette officielle du 30 juillet 2025 · en vigueur le 14 août 2025
Ce que la Loi 16 a changé pour les syndicats
Adoptée en 2019, la Loi 16 a modifié le Code civil du Québec pour renforcer la planification à long terme des copropriétés. Trois obligations structurent l’essentiel du travail d’un conseil.
Obligation
Étude du fonds de prévoyance
Une étude réalisée par un professionnel établit les sommes à accumuler pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Elle doit être mise à jour périodiquement, et la contribution au fonds s’appuie sur ses conclusions.
Obligation
Carnet d’entretien
Un document vivant qui recense les composantes de l’immeuble, leur état et les travaux réalisés. Il sert autant à planifier l’entretien qu’à documenter l’historique pour les futurs acheteurs et pour l’assureur.
Obligation
Registres et documents
Déclaration de copropriété à jour, procès-verbaux, états financiers, contrats et attestations doivent être tenus et rendus accessibles aux copropriétaires qui en font la demande.
Les deux dates qui vous concernent
14 août 2025
Le règlement est entré en vigueur. Depuis cette date, l’attestation du syndicat est exigée pour toute vente d’une fraction de copropriété. Un vendeur qui n’obtient pas ce document de son syndicat ne peut pas conclure normalement.
14 août 2028
Date limite pour disposer d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance conformes au règlement. Trois ans paraissent loin — mais une étude se planifie, se budgète et s’obtient auprès de professionnels dont le nombre est limité.
La première échéance est déjà passée
Beaucoup de conseils croient avoir jusqu’en 2028 pour tout. C’est vrai du carnet et de l’étude, pas de l’attestation : celle-là est exigible dès aujourd’hui, à chaque vente dans l’immeuble.
Références : décret 991-2025, publié à la Gazette officielle du Québec le 30 juillet 2025, en vigueur le 14 août 2025. Nous confirmons avec vous les échéances applicables à votre copropriété lors de notre échange ; pour l’interprétation de vos obligations, nous travaillons avec l’avocat du syndicat.
Cinq questions pour situer votre copropriété
Si l’une de ces réponses est « je ne sais pas », l’appel de quinze minutes est fait pour ça.
- Votre étude du fonds de prévoyance a-t-elle été réalisée, et de quand date-t-elle ?
- Votre contribution annuelle au fonds correspond-elle aux conclusions de cette étude ?
- Votre carnet d’entretien existe-t-il, et est-il tenu à jour après chaque intervention ?
- Un copropriétaire qui demanderait les documents du syndicat les obtiendrait-il rapidement ?
- Sauriez-vous produire une attestation du syndicat si une unité se vendait le mois prochain ?
Quinze minutes avec un gestionnaire
Un appel court et cadré. Vous décrivez où en est votre copropriété, nous vous disons ce que ça implique et par quoi commencer. C’est tout — et c’est souvent suffisant pour sortir du flou.
Ce qu’on couvre
- Où vous en êtes par rapport aux échéances
- Ce qui manque et dans quel ordre l’aborder
- Les questions à poser aux professionnels que vous engagerez
- Ce que ça représente comme travail pour le conseil
Ce que ce n’est pas
- Une étude du fonds de prévoyance
- Un carnet d’entretien
- Un avis juridique
- Un audit écrit de votre copropriété
Pourquoi seulement quinze minutes. Parce que c’est le temps qu’il faut pour situer une copropriété et vous orienter honnêtement. Au-delà, il ne s’agit plus d’information mais de travail de gestion — et ça, c’est un mandat, pas un appel.
Réserver quinze minutes
Dites-nous où en est votre copropriété. Un gestionnaire vous rappelle pour l’appel de quinze minutes.
Vous préférez choisir votre plage tout de suite ? Réservez directement au calendrier — ou appelez le 438 817-8399.
Et si vous cherchez aussi un gestionnaire
multiRent gère des syndicats de copropriété à Montréal, sur la Rive-Sud et sur la Rive-Nord, avec une équipe qui cumule plus de vingt ans d’expérience et trois forfaits à partir de 10 $ par unité par mois. La conformité fait partie du mandat plutôt que d’être un chantier de plus pour le conseil.
