Formulaire 1070 C.c.Q. : déclaration du locataire en copropriété

Dans une copropriété divise au Québec, louer son condo ne se résume pas à signer un bail. Le Code civil du Québec impose au copropriétaire-bailleur des obligations précises envers le syndicat. Le fameux « formulaire 1070 C.c.Q. » sert justement à déclarer le locataire et à faciliter l’application du règlement de l’immeuble.

Ce guide, à jour au 2026-08-12, explique ce que prévoit l’article 1070 C.c.Q., le contenu attendu de la déclaration, les étapes d’envoi au syndicat et les bonnes pratiques du conseil d’administration (CA). Vous y trouverez aussi des liens vers les sources officielles et des modèles de clauses utiles à annexer au bail.

Pour les besoins du référencement, notons que l’expression « formulaire 1070 ccq copropriete declaration locataire » désigne couramment un gabarit pratique de déclaration, inspiré des exigences légales.

Que prévoit l’article 1070 C.c.Q. pour la location d’un condo?

L’article 1070 C.c.Q. encadre à la fois le contenu du registre du syndicat et certaines informations que le copropriétaire doit transmettre lorsqu’il loue sa fraction. En pratique, le bailleur doit informer le syndicat de l’identité du locataire, de la durée du bail et lui remettre les documents requis pour permettre l’application du règlement de l’immeuble. Le locataire est, de son côté, tenu de respecter la déclaration de copropriété (DCV) et le règlement.

En cas d’omission ou de non-respect, le syndicat peut intervenir pour faire cesser une contravention au règlement de l’immeuble, selon les pouvoirs prévus au Code civil et aux règlements internes adoptés par l’assemblée. Des amendes peuvent être prévues par le règlement, et des recours judiciaires demeurent possibles en dernier ressort, selon la gravité de la situation.

Pour consulter le texte officiel et connexe, voyez:

• LégisQuébec – Article 1070 C.c.Q. (copropriété divise)
• LégisQuébec – Titre sur la copropriété divise (chapitre du C.c.Q.)

Le « formulaire 1070 C.c.Q. » expliqué: contenu et utilité

Il n’existe pas de « formulaire gouvernemental » unique. Dans la pratique, les syndicats, gestionnaires et courtiers utilisent un gabarit de « Déclaration du locataire – art. 1070 C.c.Q. ». Ce document permet au bailleur de regrouper, sur une seule page ou deux, les informations nécessaires à l’administration de l’immeuble et à l’application du règlement.

Un formulaire bien conçu inclut généralement:

• Identification de la fraction (numéro civique, unité, stationnement, rangement);
• Coordonnées du copropriétaire-bailleur et du locataire, ainsi que celles d’un occupant additionnel au besoin;
• Dates clés: signature, prise d’effet du bail, fin/renouvellement, déménagement et emménagement;
• Nombre d’occupants, animaux permis selon le règlement, usage prévu (résidentiel seulement), interdiction de location à court terme si applicable;
• Droit d’accès du syndicat aux parties privatives pour l’entretien préventif, selon les modalités prévues à la DCV;
• Preuve d’assurance responsabilité civile du locataire, si exigée par le règlement de l’immeuble;
• Déclarations quant aux clés, télécommandes, puces d’accès et casiers;
• Engagement du locataire à respecter la DCV, le règlement de l’immeuble et les politiques internes (piscine, balcon, bruit, stationnement, etc.);
• Consentement aux communications électroniques pour les avis non juridiques.

Ce formulaire sert d’aide-mémoire au bailleur et d’outil administratif au syndicat. Il alimente le registre, facilite le suivi des accès et appuie le CA lors d’interventions, notamment quand survient un incident dans les parties communes ou une nuisance répétée. Pour des repères pratiques côté courtage locatif en contexte de condo, voyez l’OACIQ sur les formulaires et annexes propres à la copropriété divise: https://www.oaciq.com/

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) publie également des ressources et bonnes pratiques en matière de location en copropriété: https://rgcq.org/

Comment remplir et transmettre la déclaration au syndicat: les étapes

Bien qu’un syndicat sous gestion puisse offrir un portail numérique, l’approche reste similaire d’un immeuble à l’autre. Voici un déroulé simple et efficace:

1. Vérifiez votre DCV et le règlement de l’immeuble. Confirmez les exigences d’assurance, les interdictions (p. ex., location de courte durée) et les procédures de déménagement.
2. Préparez les pièces. Ayez à portée de main le bail signé, l’identité complète des occupants, les numéros d’espace de stationnement et de rangement, ainsi que la preuve d’assurance du locataire si requise.
3. Remplissez la déclaration. Inscrivez les dates, coordonnées, modalités d’accès et les engagements de conformité au règlement. Annexez le bail et, au besoin, un accusé de réception du règlement par le locataire.
4. Transmettez au syndicat/gestionnaire. Envoyez le formulaire avant la prise de possession, idéalement 10 à 15 jours ouvrables à l’avance, afin de prévoir les accès et l’ascenseur de déménagement.
5. Mettez à jour lors d’un renouvellement, d’une sous-location ou d’un départ. Avertissez rapidement le syndicat pour garder le registre à jour et éviter des frais administratifs.

Pour un accompagnement structuré du côté administratif, voyez nos services de gestion: https://www.multirent.ca/services/#gestion-administrative. Vous pouvez aussi consulter notre blogue pour d’autres guides pratiques: https://www.multirent.ca/blogue/.

Format et modalités d’envoi

• Mode d’envoi: courriel à l’adresse officielle du syndicat, portail web du gestionnaire ou dépôt papier au gestionnaire sur place.
• Signature: manuscrite ou numérique; conservez une copie signée et la preuve d’envoi.
• Délais: respectez les fenêtres prévues pour les déménagements, lorsque des réservations d’ascenseur ou de quai sont requises.

Rôles du CA et du gestionnaire: traitement, registres et suivi

Le CA reçoit la déclaration, en accuse réception et mandate, au besoin, le gestionnaire pour valider les pièces. Les données pertinentes sont consignées au registre du syndicat, lequel contient notamment les renseignements sur les copropriétaires et locataires, la DCV, le règlement, ainsi que les documents comme les procès-verbaux (PV) et les états financiers, conformément aux exigences du Code civil.

Ces informations servent à:

• Planifier l’accès aux parties communes et coordonner les déménagements;
• Gérer les émetteurs d’accès et réduire les pertes de clés;
• Communiquer rapidement en cas de sinistre ou d’entretien préventif (carnet d’entretien/EUC);
• Appliquer, au besoin, les amendes ou mesures prévues au règlement de l’immeuble.

Dans une copropriété sous notre gestion, par exemple, la tenue à jour du registre et des accès a permis d’écourter considérablement les interventions lors d’un bris d’eau, puisque les contacts locataires étaient déjà validés. Pour des précisions juridiques générales sur la copropriété divise, consultez aussi LégisQuébec: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/

Sanctions, litiges et bonnes pratiques pour éviter les ennuis

Lorsque le bailleur omet d’informer le syndicat ou que le locataire ne respecte pas le règlement de l’immeuble, la situation peut dégénérer rapidement. Plusieurs règlements prévoient des amendes ou des frais administratifs, et le syndicat peut demander au contrevenant de corriger la situation. Dans les cas récurrents, des recours judiciaires peuvent être envisagés, toujours en tenant compte des articles pertinents du C.c.Q. et de la DCV.

Pour prévenir les litiges:

• Remettez le règlement de l’immeuble au locataire, faites-lui signer un accusé de réception clair et annexez-le au bail;
• Évitez la sous-location ou la location de courte durée si elles sont interdites par le règlement ou la municipalité;
• Informez le syndicat de tout changement d’occupant ou de coordonnées;
• Documentez vos communications et conservez la preuve d’envoi de la déclaration.

Pour les copropriétaires qui font affaire avec un courtier, l’OACIQ propose des guides de bonnes pratiques en location et en copropriété: https://www.oaciq.com/. Le RGCQ publie aussi des fiches-conseils pertinentes: https://rgcq.org/.

Foire aux questions (FAQ)

Q1. Le « formulaire 1070 C.c.Q. » est-il obligatoire?
R. Le Code civil impose la transmission d’informations au syndicat lorsqu’une fraction est louée. Le formulaire n’est qu’un outil pratique pour centraliser ces renseignements et obtenir l’engagement du locataire à respecter la DCV et le règlement.

Q2. Quel est le meilleur moment pour envoyer la déclaration?
R. Idéalement avant la prise de possession, de manière à gérer les accès et l’ascenseur de déménagement. Plus vous transmettez tôt, plus la coordination avec le gestionnaire est fluide.

Q3. Que faire en cas de sous-location ou de cession de bail?
R. Avisez le syndicat rapidement et fournissez les informations du nouvel occupant. Les mêmes règles de conformité au règlement de l’immeuble s’appliquent, à moins d’indication contraire dans la DCV.

Q4. Le syndicat peut-il refuser un locataire?
R. Le syndicat ne choisit pas le locataire, mais il peut intervenir si les conditions de location contreviennent à la DCV ou au règlement de l’immeuble, ou si l’usage proposé est incompatible avec la destination de l’immeuble.

Q5. Le locataire doit-il fournir une assurance?
R. Plusieurs règlements l’exigent. Vérifiez votre règlement de l’immeuble; s’il l’impose, joignez une preuve de responsabilité civile à la déclaration.

Ressources officielles utiles:

• LégisQuébec – Article 1070 C.c.Q. (copropriété divise)
• LégisQuébec – Chapitre sur la copropriété divise
• OACIQ – Guides et formulaires en copropriété
• RGCQ – Bonnes pratiques en copropriété

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Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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