Déclaration énergétique Montréal copropriété 21‑042

Le règlement municipal de divulgation énergétique (21‑042) impose aux grands immeubles un suivi et une déclaration annuels de leur consommation d’énergie et d’eau. Si vous administrez une copropriété divise à Montréal, vous vous demandez sûrement si votre syndicat est visé et comment s’y prendre sans alourdir la gestion quotidienne. Cet article explique, en clair, les critères d’assujettissement, les rôles du conseil d’administration (CA) et le processus pour déposer une déclaration conforme.

Note — Informations à jour au 2026-07-25.

21‑042 en deux minutes: l’esprit du règlement

Le règlement 21‑042 vise à mesurer et comparer la performance énergétique des bâtiments afin de réduire les émissions et la consommation d’eau. Concrètement, les immeubles qui atteignent certains seuils de superficie doivent:

• comptabiliser annuellement l’énergie (électricité, gaz, autres) et l’eau;
• utiliser un outil de benchmarking reconnu;
• transmettre une déclaration normalisée à la Ville, à l’échéance prescrite.

En copropriété divise, l’immeuble est une entité unique: c’est le syndicat qui déclare la performance du bâtiment, incluant les parties communes et, selon la configuration des compteurs, certaines données agrégées des parties privatives.

Votre copropriété est-elle visée?

Les critères d’assujettissement tiennent généralement compte du type d’usage (résidentiel, mixte) et de la superficie brute de plancher. En pratique, voici un repère utile pour les syndicats:

• Immeuble situé sur le territoire de la Ville de Montréal;
• Usage multirésidentiel (condos) ou mixte comportant des logements;
• Superficie totale de l’immeuble atteignant un seuil précisé par le règlement;
• Données de consommation disponibles (compteurs communs et, au besoin, données regroupées des unités).

Astuce de vérification rapide:

• Consultez le certificat de localisation, les plans ou le carnet d’entretien/EUC pour la superficie totale;
• Vérifiez la présence de compteurs principaux pour les parties communes (électricité, gaz, eau);
• Dressez la liste des fournisseurs d’énergie de l’immeuble et des unités (p. ex. Hydro-Québec, Énergir) afin de confirmer la disponibilité de données agrégées.

Si vous hésitez, demandez à votre gestionnaire ou à un professionnel de confirmer l’assujettissement en s’appuyant sur les documents officiels du règlement municipal.

Rôles du syndicat et du CA

Le Code civil du Québec confie au syndicat la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. La déclaration énergétique s’inscrit dans ces responsabilités. En pratique, le CA devrait:

• désigner une personne responsable (gestionnaire, administrateur, ou firme externe);
• adopter une résolution autorisant la collecte, l’agrégation et la transmission des données;
• prévoir au budget des charges communes le temps et les frais liés à la conformité (outils, assistance technique);
• documenter les démarches au dossier de l’immeuble et dans le PV de l’AGA pour assurer la traçabilité;
• intégrer les constats du benchmarking aux décisions d’entretien préventif et au fonds de prévoyance.

Selon votre déclaration de copropriété (DCV) et le règlement de l’immeuble, l’accès à certaines parties privatives peut être requis pour relever ou vérifier des compteurs. Prévoyez un avis raisonnable et un processus transparent, puis conservez les communications au dossier.

Pour référence sur les devoirs du syndicat et du CA, consultez le Code civil du Québec sur LégisQuébec:
Code civil du Québec (CCQ-1991)

Quelles données rassembler, avec quels outils?

Avant l’échéance municipale, réunissez:

• Électricité: factures des parties communes; au besoin, données agrégées des unités (avec consentement ou via services d’agrégation des fournisseurs);
• Gaz naturel et autres énergies: consommation annuelle par compteur (kWh, m³, GJ, etc.);
• Eau: relevés du compteur principal ou des sous-compteurs si présents;
• Occupation et superficie: nombre d’unités, superficie brute, espaces communs (piscine, gym, stationnement chauffé) susceptibles d’influencer l’intensité énergétique.

L’outil le plus courant pour le benchmarking est un portail spécialisé permettant d’entrer la superficie, l’occupation et la consommation afin de produire un indicateur d’intensité (p. ex. kWh/m²/an) et un rapport de comparaison. Le choix de l’outil relève du syndicat; assurez-vous qu’il est accepté par la Ville et qu’il peut générer la déclaration exigée.

Bonnes pratiques:

• Établissez un calendrier interne (collecte trimestrielle) pour éviter la course de fin d’année;
• Standardisez le nommage des compteurs et des fichiers;
• Gardez une piste d’audit: sources, périodes, corrections appliquées (pannes, fuites, unité vacante, etc.).

Étapes pour déposer la déclaration sans heurts

1. Confirmer l’assujettissement
   Validez le type d’immeuble et la superficie. Si usage mixte, séparez les superficies par usage pour le benchmarking.

2. Préparer la gouvernance
   Résolution du CA désignant la personne responsable et autorisant l’accès aux données. Mentionnez la tenue des preuves au dossier du syndicat.

3. Organiser les données de base
   Créez ou mettez à jour l’inventaire des compteurs (parties communes et, si requis, agrégation des unités). Relevez les périodes exactes de facturation.

4. Compiler l’année de référence
   Saisissez les consommations d’une année civile complète, ou de la période demandée, dans l’outil de benchmarking. Notez les exceptions (travaux majeurs, bris de compteur).

5. Qualité et cohérence
   Comparez l’intensité énergétique aux immeubles semblables. Si un écart majeur apparaît, revérifiez les superficies, facteurs climatiques et données de consommation.

6. Générer et déposer la déclaration
   Produisez le rapport à partir de l’outil reconnu et transmettez-le via le canal prévu par la Ville, avant l’échéance. Conservez le courriel d’accusé/référence au dossier.

7. Boucler la boucle en AGA
   Présentez un sommaire aux copropriétaires: graphiques annuels, écarts, pistes d’amélioration. Joignez le document au PV et alignez les priorités d’entretien et d’investissement.

Risques, obligations et opportunités pour votre syndicat

• Conformité: le défaut de déclarer peut entraîner des avis de non-conformité et des pénalités municipales. Mieux vaut prévenir et tenir une documentation impeccable.
• Gestion d’immeuble: la divulgation éclaire les décisions du CA, appuie la planification du carnet d’entretien/EUC et du fonds de prévoyance, et contribue à maîtriser les frais de condo à moyen terme.
• Valeur de revente: la performance énergétique peut influencer l’attractivité d’un immeuble. Les courtiers et acheteurs s’intéressent de plus en plus aux coûts d’énergie et d’eau.
• Entretien préventif: des anomalies détectées (pompes, ventilation, enveloppe) guident des correctifs ciblés plutôt que des interventions réactives.

Ressources utiles et complémentaires:

• Bonnes pratiques en copropriété: RGCQ
• Obligations générales du syndicat (C.c.Q.): LégisQuébec — Code civil
• Entretien préventif des bâtiments: RBQ
• Crédits et mesures fiscales liées à l’habitation: Revenu Québec
• Informations sur les déclarations pertinentes en transaction immobilière: OACIQ

Comment intégrer 21‑042 à votre gestion courante

• Ajoutez un « volet énergie-eau » à votre calendrier d’opérations annuelles;
• Alignez le cycle budgétaire des charges communes avec les constats du benchmarking;
• Documentez les gains (p. ex. remplacement d’éclairage, optimisation des horaires mécaniques);
• Mettez à jour l’EUC/carnet d’entretien et le plan d’interventions prioritaires.

Pour un accompagnement structuré, voyez nos services de gestion des opérations: multiRent — Gestion des opérations, ainsi que notre offre en gestion administrative (AGA, PV, suivi réglementaire): multiRent — Gestion administrative. Consultez aussi notre blogue pour des guides pratiques.

FAQ — Déclaration énergétique Montréal (21‑042)

1) Un immeuble mixte (commerce + condos) est-il assujetti?

Souvent oui, selon la superficie totale et la part d’usage. Le syndicat doit ventiler les superficies et données de consommation par usage dans l’outil de benchmarking, puis déclarer conformément aux exigences municipales.

2) Qui signe ou soumet la déclaration pour une copropriété divise?

Le syndicat agit par l’entremise de la personne autorisée par résolution du CA (gestionnaire, administrateur ou professionnel mandaté). Conservez la résolution et l’accusé de réception au dossier.

3) Que faire si certaines données de consommation manquent?

Communiquez avec les fournisseurs pour obtenir des données agrégées ou des duplicatas. Documentez toute estimation permise par l’outil de benchmarking, expliquez-la dans vos notes et remplacez-la par des données réelles dès que possible.

Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Cet article fournit de l’information générale et ne remplace pas les conseils d’un fiscaliste ou d’un comptable. Référez-vous à Revenu Québec et à l’ARC pour les modalités exactes.

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