Convocation AGA courriel copropriété Québec: est-ce valide?

Par Muriel Druart, directrice, service client

Envoyer l’avis de convocation à l’assemblée générale annuelle (AGA) par courriel est devenu courant en copropriété divise. Les membres du conseil d’administration (CA) y voient une solution rapide et économique. Mais sur le plan légal, est-ce valable au Québec? Et à quelles conditions l’assemblée et ses votes ne seront pas contestés?

Dans ce guide pratique, nous expliquons ce que permettent le Code civil du Québec (C.c.Q.) et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCJTI), les précautions à prendre dans votre DCV (déclaration de copropriété) et règlement de l’immeuble, ainsi que les meilleures pratiques pour prouver l’envoi. Informations à jour au 2026-07-31.

Est-ce valide d’envoyer la convocation d’AGA par courriel?

Oui, l’avis de convocation peut être transmis par courriel si certaines conditions sont remplies. Le C.c.Q. encadre l’assemblée des copropriétaires, la convocation et son contenu (cf. art. 1087 et 1088 C.c.Q.). La LCJTI reconnaît l’équivalence juridique d’un document transmis par un moyen technologique, pourvu que l’intégrité de l’information soit assurée et que le destinataire consente à utiliser ce moyen.

En pratique, une convocation par courriel est valide lorsque:

• le copropriétaire a consenti à recevoir ses avis par courriel;
• la DCV ou le règlement de l’immeuble autorise explicitement les moyens technologiques, ou à défaut, le syndicat obtient le consentement écrit individuel;
• le délai de convocation, le contenu obligatoire et les documents à joindre sont respectés;
• le syndicat peut démontrer l’envoi et, idéalement, la remise ou la réception.

Références utiles:

• Code civil du Québec – Assemblée des copropriétaires (arts 1087-1088)
• LCJTI – Équivalence fonctionnelle et communications technologiques

Les conditions à respecter pour un envoi par courriel

1) Consentement clair du copropriétaire

La LCJTI permet l’usage d’un moyen technologique si le destinataire y consent. Obtenez un consentement écrit, daté et signé (électroniquement ou sur papier), qui précise l’adresse courriel utilisée et le type de communications visées (avis de convocation, PV, communications administratives).

• Bon réflexe: inclure un formulaire de consentement dans votre trousse d’accueil ou au moment des mises à jour annuelles des coordonnées.

2) DCV et règlement de l’immeuble

Vérifiez si la DCV ou le règlement de l’immeuble mentionne l’envoi électronique des avis. Si ce n’est pas prévu, envisagez d’adopter un amendement en assemblée. Une clause bien rédigée facilite la gestion, précise les modalités (accusé de réception, pièces jointes, plateforme) et évite les contestations.

3) Preuve d’envoi et traçabilité

La validité ne dépend pas d’un accusé de réception automatique, mais le syndicat doit pouvoir prouver l’envoi à la bonne adresse, dans les délais. Privilégiez des outils qui conservent des journaux d’envoi, des horodatages et l’intégrité des pièces jointes. En cas de retour de type « boîte pleine » ou « adresse invalide », prévoyez un second envoi par un autre moyen.

4) Accessibilité, accommodements et confidentialité

Tous les copropriétaires ne sont pas à l’aise avec les technologies. Offrez un canal alternatif (poste, remise en main propre) à ceux qui refusent le courriel ou n’y ont pas accès. Gérez les adresses courriel comme des renseignements personnels; appliquez des mesures de sécurité conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25 au Québec).

• Référence – Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur privé)

Délais, contenu obligatoire et documents à joindre

Le C.c.Q. précise par qui et comment l’assemblée est convoquée, ainsi que les éléments essentiels de l’avis (cf. art. 1087 et s.). En règle générale, un préavis minimal d’environ dix jours est requis; plusieurs règlements internes fixent aussi un maximum courant (souvent autour de 45 jours). Vérifiez vos clauses spécifiques et respectez le délai indiqué dans votre DCV et règlement.

Contenu attendu d’un avis de convocation valide:

• date, heure, lieu physique ou lien/plateforme si AGA hybride/virtuelle;
• ordre du jour détaillé (p. ex. élection au CA, budget, fonds de prévoyance, ratification de contrats, modifications au règlement de l’immeuble);
• modalités de vote, de quorum et de procuration;
• coordonnées pour questions logistiques et assistance technique.

Pièces couramment jointes à l’avis:

• états financiers et rapport du vérificateur/CPA, ou au minimum un sommaire selon vos usages;
• budget proposé et impact sur frais de condo / charges communes;
• formulaires de procuration conformes à votre DCV;
• tout projet de modification au règlement de l’immeuble ou à la DCV, avec les textes comparatifs;
• directives de connexion si l’assemblée prévoit un accès technologique.

Pour approfondir la préparation d’assemblée, consultez le RGCQ (Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec): https://rgcq.org/

Procédure d’envoi par courriel: étape par étape

• Consolidez le registre des copropriétaires: nom légal, adresse postale, adresse courriel consentie, lots/parts, préférences de communication.
• Validez les consentements pour le courriel, réémettez les formulaires au besoin.
• Préparez l’avis en PDF non modifiable; nommez les fichiers clairement (ex.: « Syndicat-Convocation-AGA-2026-09-15.pdf »).
• Testez l’envoi à une liste interne avant l’envoi massif.
• Envoyez depuis une adresse officielle du syndicat (ou via une plateforme de gestion) avec traçabilité et pièces jointes;
• Archivez les preuves: liste d’envoi, horodatages, copies PDF, captures d’écran des tableaux de bord;
• Gérez les retours (bounce). Si une adresse échoue, renvoyez par un autre moyen (poste ou remise) et consignez l’action.

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Vous planifiez un calendrier annuel de communications (convocations, PV, rappels de cotisations)? Inspirez-vous des pratiques partagées sur notre blogue.

Modèles utiles et tableau comparatif des moyens d’envoi

Exemples de lignes d’objet:

• « Copropriété [Nom du syndicat] – Convocation AGA du [date] »
• « Rappel – AGA [date] à [heure] – Ordre du jour et documents »

Mentions à inclure dans le corps du courriel:

• rappel du consentement à la communication par courriel;
• conséquence en cas d’impossibilité de lecture (autre moyen disponible sur demande);
• lien ou pièce jointe pour la procuration;
• instruction de vérifier le dossier « pourriel ».

Questions fréquentes (FAQ)

Q1. Un copropriétaire refuse le courriel. Que faire?

Offrez un canal alternatif (poste, remise) et mettez à jour le registre pour distinguer les préférences de communication. Sans consentement, n’utilisez pas le courriel comme mode unique de convocation.

Q2. L’avis est allé dans le pourriel. L’AGA peut-elle être contestée?

Le syndicat doit prouver l’envoi conforme et la diligence raisonnable. Réduisez le risque en envoyant un rappel et en offrant un moyen alternatif. Un accusé de réception ou la consultation via une plateforme renforce la preuve.

Q3. Peut-on tenir une AGA 100 % virtuelle ou hybride?

Oui, si votre DCV/règlement l’autorise ou si vous obtenez l’accord requis, et si tous peuvent communiquer adéquatement entre eux au moyen de la technologie. Référez-vous aux dispositions du C.c.Q. sur les assemblées et moyens technologiques (à jour au 2026-07-31) et à la LCJTI.

Références complémentaires:

• C.c.Q. – Assemblée des copropriétaires (arts 1087-1088)
• LCJTI – Communications électroniques

Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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