Engager un gestionnaire de copropriété sans vote
Un conseil d’administration peut généralement engager un gestionnaire pour soutenir l’administration courante d’une copropriété divise. Un vote préalable des copropriétaires réunis en AGA n’est donc pas automatiquement nécessaire.
La réponse dépend toutefois de la déclaration de copropriété, des règlements du syndicat, du budget et de la portée du contrat. Une décision mal documentée peut soulever des contestations, même lorsque le CA disposait du pouvoir requis.
Avant de signer, les administrateurs devraient distinguer la nomination du gestionnaire des décisions connexes. Une cotisation, des travaux importants ou une modification aux parties communes peuvent relever de règles différentes.
Le CA peut généralement choisir le gestionnaire
Le cadre général du Code civil du Québec confie l’administration du syndicat au conseil d’administration. Il permet aussi que l’administration courante soit confiée à un gérant, choisi ou non parmi les copropriétaires (cf. art. 1084 à 1086 C.c.Q.).
En pratique, le CA peut habituellement solliciter des offres, négocier les modalités et autoriser la signature d’un contrat. Cette décision doit être prise lors d’une réunion valablement convoquée, avec le quorum et la majorité applicables.
Le gestionnaire n’occupe toutefois pas la place du conseil d’administration. Les administrateurs conservent leurs devoirs de prudence, de diligence, d’honnêteté et de loyauté. Ils doivent surveiller l’exécution du mandat et protéger les intérêts du syndicat.
Le CA ne peut pas transférer au gestionnaire les décisions que la loi ou la déclaration réserve aux copropriétaires. Il devrait également éviter une délégation si large qu’elle empêche toute supervision réelle du contrat.
Pour comprendre les tâches pouvant être confiées, consultez la page sur le rôle d’un gestionnaire de copropriété. Les responsabilités peuvent couvrir la gestion financière, administrative et opérationnelle, selon le mandat retenu.
Quels documents faut-il vérifier avant de signer?
L’autorité générale du CA ne dispense pas les administrateurs de vérifier les règles propres à leur immeuble. Certaines déclarations de copropriété imposent des limites financières, des autorisations particulières ou des règles de signature.
| Élément à vérifier | Question pour le CA | Mesure recommandée |
|---|---|---|
| Déclaration de copropriété | Contient-elle une restriction sur l’embauche ou la durée du mandat? | Faire relire les clauses ambiguës avant la signature. |
| Règlement de l’immeuble | Prévoit-il une procédure d’appel d’offres ou une double signature? | Respecter la procédure et la consigner au PV. |
| Budget annuel | Les honoraires sont-ils prévus dans les charges communes? | Mesurer l’incidence sur les frais de condo. |
| Résolution du CA | Le quorum et la majorité ont-ils été atteints? | Adopter une résolution précise lors d’une réunion officielle. |
| Contrat proposé | Les services, exclusions et modalités de fin sont-ils clairs? | Comparer les offres sur une base équivalente. |
Le budget mérite une attention particulière. Le CA établit les contributions aux charges communes après consultation de l’assemblée, suivant le budget prévisionnel (cf. art. 1072 C.c.Q.). L’assemblée n’approuve donc pas nécessairement chaque dépense administrative par un vote distinct.
Cependant, une dépense imprévue et importante peut exiger une nouvelle analyse financière. Le CA doit déterminer si les liquidités suffisent ou si une cotisation additionnelle devient nécessaire. Cette question demeure distincte de la simple sélection du gestionnaire.
Les administrateurs devraient aussi consulter les anciens PV, les contrats en vigueur et les règles concernant les conflits d’intérêts. Les ressources du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec peuvent compléter cette vérification par de l’information générale sur la gouvernance.
Comment le CA devrait-il prendre sa décision?
Une démarche structurée réduit les risques de contestation et facilite l’explication de la décision aux copropriétaires. Elle permet aussi de comparer autre chose que le montant mensuel proposé.
Le conseil d’administration devrait suivre les étapes suivantes :
- Définir les besoins. Le CA précise les tâches à déléguer, les problèmes actuels et le niveau de disponibilité recherché.
- Vérifier son autorité. Il relit la déclaration de copropriété, les règlements et les résolutions antérieures pertinentes.
- Obtenir des propositions comparables. Chaque soumission devrait couvrir une portée semblable, avec les exclusions clairement identifiées.
- Examiner les risques contractuels. Le CA vérifie la durée, le renouvellement, la résiliation, l’accès aux données et la remise des archives.
- Déclarer les conflits d’intérêts. Un administrateur lié à un candidat doit divulguer sa situation et respecter les règles applicables.
- Adopter une résolution. Celle-ci indique le fournisseur choisi, le signataire autorisé, la durée et les principaux paramètres financiers.
- Consigner la décision au PV. Le procès-verbal résume la démarche sans reproduire inutilement des renseignements confidentiels.
- Informer les copropriétaires. Une communication factuelle présente le mandat, la date de transition et les coordonnées utiles.
Pour structurer l’analyse, le CA peut utiliser une méthode uniforme afin de comparer les soumissions de gestionnaires. Les services inclus, les délais, les outils numériques et les conditions de départ comptent autant que les honoraires.
Si le gestionnaire doit coordonner des travaux, le contrat devrait préciser son rôle. Le gestionnaire ne remplace pas l’entrepreneur et ne devrait pas laisser croire qu’il détient les licences nécessaires. Le registre de la Régie du bâtiment du Québec permet de vérifier la licence des sous-traitants concernés.
Dans quels cas un vote de l’AGA peut-il devenir nécessaire?
Le choix du gestionnaire peut devoir être soumis aux copropriétaires lorsque la déclaration de copropriété l’exige clairement. Une résolution d’assemblée antérieure peut aussi avoir encadré le mandat ou réservé une autorisation particulière.
Un vote peut également être requis pour une décision distincte accompagnant le contrat. Ce serait notamment le cas si le projet comprend une transformation importante des parties communes, une acquisition ou une disposition relevant des pouvoirs de l’assemblée. Les majorités varient selon la nature de la décision (cf. art. 1096 à 1098 C.c.Q.).
La durée du contrat mérite également une analyse. Un mandat qui se prolonge bien au-delà du mandat des administrateurs n’exige pas automatiquement un vote de l’AGA. Il peut néanmoins limiter la marge de manœuvre des prochains conseils, surtout si les modalités de résiliation sont contraignantes.
Le CA peut volontairement consulter les copropriétaires même sans obligation de vote. Cette consultation favorise l’adhésion lorsque le changement entraîne une hausse notable des charges communes ou une transformation des méthodes de communication.
Une consultation ne devrait toutefois pas être présentée comme un vote décisionnel si l’assemblée n’a pas le pouvoir de trancher. Le PV doit indiquer clairement si les copropriétaires ont été consultés ou s’ils ont adopté une résolution obligatoire.
Questions fréquentes
Un copropriétaire peut-il contester le contrat?
Oui. Un copropriétaire peut questionner la compétence du CA, le respect de la déclaration ou la présence d’un conflit d’intérêts. Une contestation ne rend toutefois pas automatiquement le contrat invalide. Le syndicat devrait obtenir un avis juridique lorsque la validité de la décision est sérieusement remise en cause.
L’AGA doit-elle approuver le budget du gestionnaire?
Le Code civil prévoit plutôt une consultation de l’assemblée sur le budget prévisionnel. Le CA fixe ensuite les contributions aux charges communes. La déclaration de copropriété peut néanmoins prévoir des exigences administratives supplémentaires compatibles avec la loi.
Le CA peut-il résilier le contrat sans consulter l’AGA?
Souvent, oui, si le contrat et la déclaration lui accordent cette compétence. Le CA doit respecter le préavis, les motifs de résiliation et les obligations de paiement. Il doit aussi planifier la récupération des registres, des fonds, des accès numériques et des documents du syndicat.
Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.
Vous gérez une copropriété au Québec ? Consultez nos tarifs ou contactez-nous pour évaluer vos besoins.
