Reconnaissance plaques immatriculation copropriété (Loi 25)

La reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (LPR) attire de plus en plus de syndicats de copropriété divise à Montréal et sur la Rive-Sud. Objectif: mieux contrôler l’accès au stationnement et limiter les abus. Mais est-ce légal au Québec sous la Loi 25? La réponse courte: oui, si le syndicat respecte la Loi sur le privé (P‑39.1), le Code civil du Québec (C.c.Q.) et applique des mesures de proportionnalité claires. Contenu à jour au 2026-07-28.

Dans cet article, nous expliquons ce que votre conseil d’administration (CA) doit prévoir: base légale, politiques, affichage, conservation des données et gouvernance. Vous trouverez aussi des étapes pratiques pour déployer la solution en respectant la vie privée des copropriétaires et des visiteurs.

Est-ce légal d’utiliser la reconnaissance de plaques en copropriété?

• Oui, si l’usage poursuit un objectif légitime lié à l’administration des parties communes, par exemple: sécuriser les accès, appliquer le règlement de stationnement, prévenir l’empiètement sur des espaces réservés.
• La plaque d’immatriculation est un renseignement personnel, car elle identifie directement ou indirectement une personne. Son traitement est donc encadré par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée par la Loi 25).
• Le C.c.Q. reconnaît les pouvoirs du syndicat d’administrer la copropriété et d’adopter des règles d’utilisation des parties communes, dans le respect des droits des copropriétaires et de la vie privée.

Concrètement, la légalité repose sur la nécessité et la proportionnalité: collecter le minimum d’information nécessaire, pour une finalité précise, avec une durée de conservation limitée et des mesures de sécurité adéquates. L’usage doit aussi être transparent (affichage, politique) et prévu par le règlement de l’immeuble ou une résolution du CA, consignée au PV.

Pour référence:
– Code civil du Québec – copropriété (C.c.Q., art. 1039 et s.). Lien: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/ccq-1991
– Loi sur le privé (P‑39.1), telle que modifiée par la Loi 25. Lien: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1

Ce que la Loi 25 exige pour un système de LPR

La Loi 25 a modernisé les obligations des organisations privées, y compris les syndicats de copropriété. Si vous implantez une solution de reconnaissance de plaques, prévoyez au minimum:

Les renseignements personnels en cause

• Données captées: image de la plaque, numéro, date/heure, point d’accès, parfois image du véhicule. Ce sont des renseignements personnels.
• Catégories de personnes concernées: copropriétaires, occupants, fournisseurs, visiteurs.

Principales obligations de conformité

• Finalité déterminée et nécessaire: définir précisément l’objectif (contrôle d’accès, application du règlement) et s’y limiter.
• Gouvernance et responsable: désigner la personne responsable de la protection des renseignements personnels pour le syndicat et adopter une politique interne accessible.
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP): réaliser une EFVP avant l’acquisition ou le déploiement d’un système qui implique des renseignements personnels, surtout s’il y a transfert hors Québec ou profilage.
• Minimisation: capter uniquement la plaque, sans conserver d’images inutiles de personnes; éviter l’audio.
• Durée de conservation: établir une période courte et justifiée (p. ex., quelques jours ou semaines selon les besoins d’enquête), puis suppression automatique.
• Sécurité: chiffrage, contrôle d’accès, journal des accès, cloisonnement des rôles (gestionnaire, concierge, fournisseur TI).
• Transparence: affichage clair aux points d’entrée; avis aux copropriétaires avec description de la finalité, des personnes ayant accès aux données et des durées de conservation.
• Droits d’accès et de rectification: mettre en place un processus pour répondre aux demandes.
• Ententes avec fournisseurs: contrat écrit décrivant les mesures de sécurité, la confidentialité, l’interdiction d’usage secondaire, la sous-traitance et le sort des données à la fin du mandat; EFVP si les données sortent du Québec.
• Registre des incidents: documenter tout incident de confidentialité et notifier au besoin.

Ressources officielles:
– Loi sur le privé (P‑39.1) – obligations générales: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1

Proportionnalité et bonnes pratiques de protection des données

La clé de la conformité est la proportionnalité. Votre syndicat doit pouvoir démontrer que la LPR est le moyen le moins intrusif pour atteindre la finalité choisie.

Bonnes pratiques à envisager:

• Éviter la reconnaissance faciale ou la capture large des personnes; cadrer la caméra pour lire la plaque seulement.
• Activer un mode « liste blanche » pour les espaces réservés, et limiter la conservation des passages conformes.
• Pseudonymiser ou hacher le numéro de plaque quand c’est possible, surtout pour l’export des journaux.
• Limiter l’accès aux journaux au strict nécessaire (p. ex., gestionnaire et un membre du CA), avec authentification forte.
• Conserver une trace d’audit de toute consultation ou export.
• Prévoir des tests réguliers et une révision annuelle de la politique.

Pour le cadre de copropriété, validez l’alignement avec la DCV et le règlement d’immeuble. Une mise à jour du règlement de stationnement peut être pertinente, suivie d’une communication aux copropriétaires et d’un dépôt au prochain PV d’AGA.

Références utiles:
– C.c.Q. – dispositions générales et copropriété: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/ccq-1991
– RGCQ – ressources et bonnes pratiques en copropriété: https://rgcq.org/

Mise en œuvre: étapes concrètes pour le CA

Voici un déroulé pragmatique que nous recommandons souvent à un syndicat que nous accompagnons:

1. Clarifier la finalité et les enjeux: abus de stationnement, sécurité, accès visiteurs.
2. Valider la base juridique: administration des parties communes et règlement d’immeuble; consigner la décision par résolution du CA, versée au PV.
3. Réaliser une EFVP: risques, mesures d’atténuation, minimisation des données, flux (incluant tout transfert hors Québec).
4. Choisir un fournisseur: exiger des garanties contractuelles, vérifier la sécurité et, au besoin, la conformité de l’installateur aux exigences applicables de la RBQ.
5. Rédiger/mettre à jour les documents: politique de confidentialité, politique interne d’accès aux journaux, procédure de réponse aux demandes d’accès et incidents.
6. Configurer la solution: cadrage caméra, suppression automatique, liste d’accès, contrôle des rôles.
7. Déployer l’affichage et communiquer: panneaux aux accès, note d’information aux copropriétaires, ajout dans le règlement de stationnement.
8. Former les personnes autorisées: gestionnaire, concierge, membre du CA; tests de scénarios.
9. Opérer et auditer: consigner les consultations, revoir annuellement la nécessité et les paramètres.

Pour accélérer l’organisation de vos politiques et gabarits, consultez nos services en gestion administrative et opérationnelle:
– Services multiRent – gestion administrative: https://www.multirent.ca/services/#gestion-administrative
– Services multiRent – gestion des opérations: https://www.multirent.ca/services/#gestion-des-operations
– Découvrez d’autres contenus pratiques sur notre blogue: https://www.multirent.ca/blogue/

Exemple de correspondance entre exigences et actions du syndicat:

Ressource externe connexe:
– RBQ – information sur les licences d’entrepreneurs: https://www.rbq.gouv.qc.ca/entrepreneurs-et-professionnels/licence/

Risques, plaintes et sanctions à anticiper

Un déploiement sans cadre de vie privée expose le syndicat à:

• Plaintes et enquêtes des autorités compétentes.
• Ordonnances de cesser la collecte ou de détruire les données.
• Sanctions administratives et pénales prévues par la Loi sur le privé (P‑39.1) en cas de manquement grave.
• Conflits internes et contestations si le règlement d’immeuble n’a pas été ajusté ni communiqué adéquatement.

Pour atténuer ces risques, gardez une trace documentaire complète: EFVP, résolution du CA, notices, photos des affiches, contrats, journaux d’accès et preuves d’effacement. Assurez-vous aussi d’aligner les règles de stationnement de la copropriété avec la DCV et d’informer les copropriétaires lors de l’AGA suivante.

Foire aux questions

Q1. A-t-on besoin du consentement des copropriétaires pour capter les plaques?
R. Pas nécessairement si la collecte est nécessaire à l’administration et annoncée clairement. La transparence, la proportionnalité et le droit d’accès demeurent obligatoires.

Q2. Combien de temps peut-on conserver les journaux de plaques?
R. Le minimum justifié par la finalité. Privilégiez une suppression automatique rapide, sauf conservation plus longue en cas d’enquête documentée.

Q3. Le gestionnaire peut-il accéder aux images et journaux?
R. Oui, si c’est prévu par le mandat, limité au nécessaire, avec contrôle d’accès et journalisation. Le CA doit encadrer cet accès par une politique interne.

Références officielles additionnelles:
– Loi sur le privé (P‑39.1): https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
– C.c.Q. – copropriété: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/ccq-1991
– RGCQ – ressources: https://rgcq.org/
– RBQ – licences: https://www.rbq.gouv.qc.ca/entrepreneurs-et-professionnels/licence/

Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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