Tarif d’électricité pour bornes de recharge en copropriété au Québec: D, DT ou G?

Par Muriel Druart, directrice, service client

L’électrification des transports accélère, et de plus en plus de syndicats installent des bornes de recharge dans les parties communes. En copropriété divise, le choix du tarif d’électricité et du mode de refacturation influence directement les frais de condo, la trésorerie et l’équité entre copropriétaires.

Cet article vous aide à comparer les tarifs D, DT et G, à comprendre leurs impacts concrets sur votre budget, et à mettre en place une répartition des coûts qui respecte votre DCV et les bonnes pratiques de gestion. (À jour au 2026-09-12.)

• Vous hésitez entre brancher les bornes sur le compteur des parties communes ou sur des compteurs individuels?
• Vous craignez une hausse des charges communes en période de pointe hivernale?
• Votre CA souhaite une facturation à l’utilisateur, simple à administrer et traçable dans le PV?

Voyons comment vous orienter efficacement, sans surprises en AGA.

Tarifs D, DT et G: ce que doivent savoir les syndicats

Avant d’installer ou de brancher des bornes, le CA doit valider le cadre tarifaire qui s’appliquera au compteur visé.

• Tarif D (résidentiel): généralement associé à l’usage résidentiel. Lorsqu’une borne est alimentée par le compteur privatif d’un condo, la consommation est habituellement facturée selon ce tarif. Cela simplifie la refacturation: chaque copropriétaire paie sa propre énergie.
• Tarif G (général): souvent applicable aux compteurs des parties communes, puisqu’il ne s’agit pas d’usage résidentiel privatif. Si les bornes sont reliées au compteur des parties communes, l’électricité peut être facturée au tarif G, ce qui impacte les charges communes et la gestion de la puissance.
• Tarif DT (biénergie): conçu pour des installations biénergie (électricité combinée à une autre source de chauffage). L’électricité coûte moins cher hors période de grand froid, mais devient nettement plus onéreuse lors des pointes hivernales. Si un immeuble est déjà en DT pour le chauffage, y brancher des bornes exige une politique claire pour éviter des coûts élevés aux mauvais moments.

En pratique, le tarif n’est pas « au choix » du syndicat: il découle de l’usage réel, de l’équipement et du compteur utilisé. Le CA doit confirmer l’admissibilité de l’abonnement souhaité et anticiper les effets sur la facture selon la saison et l’horaire de recharge. Pour le cadre légal général des tarifs d’énergie, référez-vous à la Loi sur la Régie de l’énergie (LégisQuébec).

Rappel juridique: Chaque copropriétaire contribue aux charges communes selon sa quote-part des parties communes, à moins de stipulation contraire de la DCV (cf. art. 1064 C.c.Q., LégisQuébec). Lorsque l’énergie de recharge transite par le compteur des parties communes, le CA doit prévoir une méthode de refacturation ou d’allocation conforme au règlement de l’immeuble.

Sources utiles:

• LégisQuébec – Code civil du Québec, art. 1064 (contributions aux charges communes)
• LégisQuébec – Loi sur la Régie de l’énergie
• RBQ – Bornes de recharge pour véhicules électriques (sécurité et conformité)
• RGCQ – Ressources sur les bornes de recharge en copropriété

Choisir le branchement et le tarif qui conviennent à votre immeuble

Le bon choix dépend de votre configuration électrique, de votre DCV et des objectifs d’équité.

1. Bornes sur compteurs privatifs (tarif D)
   • Avantages: Chaque copropriétaire paie sa consommation; gestion administrative allégée; pas d’impact direct sur les charges communes.
   • Défis: Capacité électrique des unités parfois limitée; travaux dans les parties communes; coordination technique et droits de passage.
   • À prévoir: Clauses dans le règlement d’immeuble sur l’installation, l’entretien, l’accès et la remise en état des parties communes.
2. Bornes sur compteur des parties communes (souvent tarif G)
   • Avantages: Mutualisation de l’infrastructure; meilleure flexibilité pour la gestion de l’énergie et du délestage; évolutif pour plusieurs usagers.
   • Défis: Nécessité d’un mécanisme de refacturation précis aux usagers (ou d’une tarification interne) pour éviter de faire payer les non-usagers; suivi rigoureux par le CA.
   • À prévoir: Système de mesure par borne (compteurs divisionnaires, bornes « intelligentes »), politique d’heures de recharge, règles d’accès aux espaces de stationnement.
3. Cas d’un immeuble en biénergie (tarif DT)
   • En DT, l’électricité devient très coûteuse lors des périodes de grand froid. Recharger un véhicule à ces moments peut faire exploser la facture commune.
   • Sans automatisation du délestage, la discipline d’usage est difficile à maintenir. Préférez des bornes gérées qui bloquent ou limitent la charge en pointe.
   • Le CA doit communiquer clairement la politique aux copropriétaires et conserver les décisions au PV, après validation en AGA si nécessaire.

Astuce de gouvernance: Documentez vos options avec un court rapport technique, joignez-le à l’avis de convocation de l’AGA, puis consignez la décision au PV. Cela renforce la transparence et limite les contestations.

Répartition des coûts: équité, DCV et outils de suivi

Sans cadre clair, les bornes sur parties communes créent des frustrations. Trois approches fréquentes:

• Refacturation à l’usage: Le syndicat facture l’énergie et, au besoin, une quote-part d’entretien aux seuls usagers. Requiert des compteurs ou des bornes mesurant kWh par utilisateur.
• Majorations ciblées: Une cotisation additionnelle aux usagers pour l’amortissement de l’infrastructure, distincte des charges communes courantes.
• Intégration complète aux charges communes: Rarement équitable si tous ne rechargent pas; à éviter sauf si la DCV le prévoit expressément ou si l’AGA l’entérine clairement.

Bonnes pratiques pour le CA:

• Validez la compatibilité avec la DCV et le règlement d’immeuble.
• Précisez les règles de gestion des espaces et des parties communes visées (câblage, locaux techniques, places de stationnement).
• Conservez la traçabilité: rapports d’énergie, facturation interne, preuves de paiement; annexe au PV en fin d’exercice.
• Pensez à l’EUC (carnet d’entretien) pour planifier la maintenance et l’évolution de la capacité électrique.

Pour réduire l’impact sur les frais de condo, adoptez un principe simple: l’usager paie sa consommation, et la collectivité ne finance que l’infrastructure minimale commune permettant l’accès, selon une décision éclairée de l’AGA.

Réduire la facture: gestion de la demande, horaires et puissance

Peu importe le tarif applicable au compteur, la façon de charger pèse lourd sur la facture.

• Délestage intelligent: Répartissez la puissance disponible entre bornes pour lisser la demande et éviter les pointes.
• Heures creuses: Programmez la recharge de nuit et hors pointe hivernale. En DT, bloquez la charge pendant les fenêtres coûteuses.
• Puissance modérée: Une borne à 7,2 kW n’a pas toujours besoin de fonctionner à pleine capacité. Réduire l’ampérage allonge la durée mais diminue la pointe.
• Règles d’usage: Fenêtres horaires, priorité aux usagers réguliers, pénalités internes en cas de non-respect (si prévues au règlement d’immeuble).
• Suivi mensuel: Rapport simple au CA sur kWh, pointes et coûts, afin d’ajuster la politique rapidement.

Pensez aussi aux mises à niveau par phases: commencez par quelques bornes gérées, validez l’impact financier, puis élargissez. Cette approche protège le budget du syndicat et évite une hausse excessive des cotisations.

Mise en œuvre et conformité: étapes pour le CA

Le volet technique et légal ne doit pas être improvisé.

• Étude électrique: Capacité du service, dégagements, espaces techniques, chemins de câbles, ventilation et protection incendie.
• Professionnels qualifiés: Travaux par maître électricien; conformité aux exigences de la RBQ et aux normes en vigueur.
• Autorisations internes: Résolutions du CA, et s’il y a modification significative des parties communes, approbation en AGA selon les règles de majorité prévues à la DCV et au C.c.Q.
• Assurances: Informez votre assureur; tenez compte des exigences d’inspection et d’entretien.
• Règlement d’immeuble: Précisez l’accès aux bornes, la facturation, les pénalités internes, les responsabilités en cas de bris.

Un syndicat que nous accompagnons a, par exemple, choisi des bornes « intelligentes » sur le compteur des parties communes, avec facturation automatisée aux usagers. Résultat: des charges communes stables et des rapports clairs annexés au PV annuel.

Pour approfondir la planification budgétaire, consultez nos pages de services en gestion financière et opérationnelle:

• Services – Gestion financière (budgets, refacturation)
• Services – Gestion des opérations (projets techniques, conformité)

Vous trouverez aussi d’autres billets utiles sur notre index du blogue: https://www.multirent.ca/blog/

FAQ – Bornes de recharge et tarifs en copropriété

Q1. Peut-on « choisir » librement D, DT ou G pour les bornes?
– Non. Le tarif découle de la nature de l’abonnement et de l’usage du compteur (privatif résidentiel vs parties communes, biénergie, etc.). Le CA doit confirmer l’admissibilité du compteur ciblé et ajuster la politique d’usage en conséquence.

Q2. Installer un compteur dédié par place de stationnement, est-ce réaliste?
– Techniquement oui, mais cela peut être coûteux et complexe. Les bornes intelligentes avec mesure par usager et refacturation automatisée offrent souvent un meilleur ratio coûts/bénéfices, tout en évitant de multiplier les compteurs.

Q3. Comment éviter que les non-usagers paient pour l’énergie des bornes?
– Mettez en place une refacturation à l’usage basée sur des mesures fiables (kWh/borne/utilisateur) et adoptez une résolution claire en CA, idéalement entérinée en AGA. Conservez la documentation au PV et appliquez les règles de manière uniforme.

Sources externes mentionnées:

• LégisQuébec – Code civil du Québec, art. 1064
• LégisQuébec – Loi sur la Régie de l’énergie
• RBQ – Bornes de recharge pour véhicules électriques
• RGCQ – Bornes de recharge en copropriété

Itinéraires internes utiles:

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Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Cet article fournit de l’information générale et ne remplace pas les conseils d’un fiscaliste ou d’un comptable. Référez-vous à Revenu Québec et à l’ARC pour les modalités exactes.

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