Comment envoyer un avis de renouvellement de bail au Québec

Comment envoyer un avis de renouvellement de bail au Québec

Au Québec

Généralement la durée d’un bail est de 12 mois. Le bail se renouvelle automatiquement en cas de non action de la part du propriétaire ou du locataire. Le propriétaire peut profiter du renouvellement du bail pour proposer des modifications. Par exemple, il peut demander de modifier le prix du loyer, ou encore modifier ou rajouter une condition du bail. Le site du Tribunal administratif du logement indique spécifiquement les règles entourant le renouvellement du bail.

Quand envoyer l’avis de renouvellement

• • Si le bail est de moins de 12 mois, alors le propriétaire doit envoyer son avis de renouvellement entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.

• • Si le bail et de 12 mois et plus, alors le propriétaire doit envoyer son avis de renouvellement entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.

• • Si le bail est d’une durée indéterminée, alors le propriétaire doit envoyer son avis de renouvellement entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.

Comment envoyer l’avis de renouvellement

Il y a plusieurs méthodes acceptées pour envoyer l’avis de renouvellement

• • Le dépot en personne. Le propriétaire doit rencontrer le locataire, lui transmettre l’avis et lui faire signer un accusé réception de cet avis. Le dernier point est très important car il permet en cas de contestation judiciaire d’avoir une preuve de reception.

• • Le dépot par Huissier de Justice. Le propriétaire envoie l’avis à l’huissier de justice et celui-ci se charge de remettre cet avis au locataire. Le document est réputé recu par le locataire.

• • L’envoie par la Poste. Le propriétaire doit envoyer l’avis par courrier recommandé avec accusé de reception. Si le locataire n’est pas là ou qu’il ne va jamais chercher son courrier à la poste alors l’avis n’est pas valide devant les tribunaux. C’est une méthode à éviter

• • Envoie par email. Le propriétaire envoie un avis par email à son locataire. Si le locataire réponds à cet email et retourne un document signé, alors la procédure est valide. Cependant, comme le propriétaire n’a aucun moyen de savoir si cet email est bien arrivé et a été recu, lu ou ouvert par le locataire, cette méthode n’est pas valide devant les tribunaux.

• • Envoie par email certifié. Le propriétaire utilise un service d’envoie d’email certifié pour envoyer son avis de renouvellement. Le propriétaire récupèrer une preuve de transmission, d’ouverture et/ou de clic sur la pièce jointe.