Loi 25: compteurs intelligents Hydro-Québec en copropriété

Les compteurs intelligents d’Hydro-Québec soulèvent des questions de confidentialité et d’accès aux données dans une copropriété divise. Pour un syndicat et son conseil d’administration (CA), bien gérer ces informations, c’est respecter la Loi 25 et conserver la confiance des copropriétaires. Ce guide pratique vous explique comment traiter les données de consommation, qui peut y accéder et quelles politiques adopter. Hydro-Québec compteurs intelligents copropriété Loi 25: voici l’essentiel pour agir en conformité, sans complexifier votre gestion courante.

Pourquoi les compteurs intelligents concernent la copropriété

Les compteurs intelligents génèrent des données granulaires (courbes de charge, relevés périodiques) associées à une adresse civique ou un numéro d’unité. Dans une copropriété divise, ces données peuvent viser des parties privatives (unités) et des parties communes (piscine, stationnement, ascenseurs, locaux techniques). Dès qu’une information peut identifier directement ou indirectement une personne (p. ex., habitudes d’occupation d’une unité), elle devient un « renseignement personnel » aux yeux de la loi.

Concrètement, un CA manipule ces données pour :

• répartir certaines charges communes (ex.: consommation des parties communes),
• planifier l’entretien préventif via le carnet d’entretien / EUC,
• documenter des projets d’efficacité énergétique liés au fonds de prévoyance,
• résoudre un différend (p. ex., usage inhabituel d’une borne électrique en partie commune).

L’enjeu: utiliser uniquement les données nécessaires, sécuriser leur accès et documenter vos décisions au PV du CA, tout en respectant la Loi 25.

Quelles données sont personnelles et comment les traiter

Au Québec, la Loi 25 a modernisé les règles entourant les renseignements personnels dans le secteur privé. Les données brutes d’un compteur deviennent sensibles si elles révèlent des habitudes de vie d’un copropriétaire. Même une donnée agrégée peut parfois permettre une réidentification si l’échantillon est trop petit (ex.: deux unités sur un étage).

Bonnes pratiques pour classifier et traiter les données de compteurs :

• Données des parties communes: priorisez l’agrégation mensuelle; pas de besoin nominatif.
• Données d’unités (parties privatives): traitez-les comme des renseignements personnels. Évitez de les centraliser au registre du syndicat (cf. art. 1070 C.c.Q.) si elles ne sont pas nécessaires à la mission du syndicat.
• Données à haute granularité (15 min): justifiez par écrit la nécessité dans votre politique interne (ex.: enquête sur une surcharge électrique en partie commune).
• Identifiants techniques (numéro de compteur, adresse MAC d’un concentrateur): considérez-les comme potentiellement identifiants et appliquez les mêmes précautions.

Références utiles :

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée par la Loi 25) sur LégisQuébec.
• Code civil du Québec (administration de la copropriété) pour encadrer les documents du syndicat et l’accès au registre.

Accès et partage des données: CA, gestionnaire et copropriétaires

Qui peut demander quoi? En copropriété divise, le syndicat administre les parties communes et veille à la conservation de l’immeuble (cf. C.c.Q.). Le CA peut obtenir les informations nécessaires pour remplir ces objets, mais il doit limiter l’accès aux personnes autorisées et au strict nécessaire.

• CA et gestionnaire: accès aux données des parties communes pour la gestion opérationnelle et financière (budget, appels d’offres, entretien). Un mandat et des ententes de confidentialité doivent encadrer le partage avec le gestionnaire ou un fournisseur.
• Copropriétaire: accès aux documents qui le concernent et, en général, pas aux données nominatives d’une autre unité. Si un copropriétaire demande la consommation d’une autre unité, refusez ou fournissez des données agrégées/anonymisées si un intérêt légitime est démontré et que votre DCV le permet.
• Locataire: dirigez la demande vers le copropriétaire-bailleur, sauf disposition contraire. Le syndicat n’est pas le bailleur et doit éviter de collecter des renseignements non requis.

Consentement et base légale

• Parties communes: généralement, la base légale est l’exécution de la mission du syndicat (administration des parties communes). Un consentement individuel n’est pas requis si la finalité est légitime et nécessaire.
• Parties privatives: privilégiez une demande directe au copropriétaire pour obtenir la donnée ou son consentement explicite lorsque la finalité dépasse l’administration des parties communes (ex.: projet pilote de réduction de pointe dans des unités volontaires).

Consignez les décisions et motifs au PV du CA, y compris la période de conservation et les personnes ayant eu accès aux données.

Gouvernance et conformité à la Loi 25 (à jour au 2026-08-23)

La Loi 25 impose une gouvernance plus rigoureuse des renseignements personnels. Pour un syndicat, cela se traduit par des responsabilités concrètes.

Principales obligations pour le syndicat et son CA :

• Désigner la personne responsable de la protection des renseignements personnels (souvent la présidence du CA ou une personne déléguée par résolution).
• Adopter une politique de confidentialité adaptée à la copropriété, incluant le traitement des données de compteurs intelligents.
• Tenir un registre des incidents de confidentialité et évaluer le risque de préjudice sérieux; notifier les personnes concernées et la CAI au besoin.
• Encadrer par écrit les transferts à des tiers (gestionnaire, plateformes cloud, fournisseurs d’EUC/carnet d’entretien) avec des clauses sur la sécurité, la sous-traitance et l’hébergement.
• Faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) lors de l’acquisition de nouvelles technologies de télémétrie ou d’intégrations logicielles.

Minimisation, conservation et sécurité

• Minimisation: ne collectez que les données nécessaires à une finalité précise (ex.: facturer l’électricité des parties communes ne justifie pas la collecte nominative d’unités).
• Conservation: définissez des durées claires (ex.: relevés détaillés conservés 12 mois, puis agrégés et anonymisés). Détruisez de manière sécuritaire (effacement certifié ou déchiquetage).
• Sécurité: contrôles d’accès basés sur les rôles, mots de passe forts, chiffrement au repos et en transit, journalisation des accès. Évitez d’envoyer des fichiers de consommation détaillée par courriel non chiffré.

Ententes avec fournisseurs et plateformes (EUC, carnet)

• Précisez la finalité des données, l’interdiction d’usages secondaires et l’obligation de notification en cas d’incident.
• Demandez l’emplacement d’hébergement (idéalement au Canada) et les mesures de sécurité.
• Préservez la réversibilité: en fin de contrat, le fournisseur doit remettre ou détruire les données selon vos instructions.

Plan d’action pratique pour votre syndicat

Voici une démarche simple pour cadrer les compteurs intelligents dans votre gouvernance.

1) Cartographiez les flux de données

• Quelles sources? Compteurs des parties communes, extractions ponctuelles, relevés partagés par des copropriétaires.
• Où circulent-elles? Gestionnaire, membres du CA, plateforme de carnet d’entretien/EUC.

2) Classez et limitez

• Séparez données de parties communes et données potentiellement nominatives.
• Réduisez la granularité au besoin (mensuelle plutôt qu’aux 15 minutes).

3) Encadrez l’accès

• Nommez les personnes autorisées (résolution) et consignez les accès.
• Préparez un gabarit de réponse pour les demandes d’accès d’un copropriétaire.

4) Mettez à jour vos règles internes

• Adoptez une politique de confidentialité et, si pertinent, ajustez le règlement de l’immeuble pour encadrer les équipements connectés en parties communes.
• Prévoyez un point d’information à l’AGA; joignez un résumé de la politique au cahier de convocation.

5) Sécurisez et conservez

• Centralisez dans un espace sécurisé; évitez les pièces jointes par courriel.
• Détruisez les jeux de données détaillés dès qu’ils ne sont plus nécessaires.

6) Préparez la gestion d’incident

• Procédure écrite, coordonnées des personnes à aviser, gabarit de notification.
• Journalisez tout au registre des incidents; évaluez le risque et notifiez au besoin.

Astuce de terrain: dans une copropriété sous notre gestion, le CA a choisi d’exiger des rapports mensuels agrégés pour les parties communes. Résultat: moins de risques, même niveau d’information pour le budget et l’entretien.

FAQ – Questions fréquentes du CA

Q1) Le CA peut-il installer des sous-compteurs dans les unités pour répartir des charges?
Vérifiez d’abord la DCV et le règlement de l’immeuble. L’installation dans des parties privatives exige l’accord des copropriétaires concernés et des travaux conformes (entrepreneur qualifié). Sur le plan légal, évaluez l’intérêt du syndicat et obtenez des consentements écrits si des relevés nominativement liés aux unités sont collectés. Côté technique et conformité, référez-vous aux exigences en installations électriques et aux bonnes pratiques d’entrepreneurs.

Q2) Un copropriétaire peut-il exiger la courbe détaillée (15 minutes) d’une autre unité?
Non. Sauf exception prévue par la loi ou par un jugement, ces données sont personnelles. Fournissez une donnée agrégée et anonymisée si un intérêt légitime est démontré et que la finalité s’y prête.

Q3) Que faire en cas d’incident (envoi par erreur d’un relevé détaillé à un tiers)?
Contenez l’incident (rappel/suppression), évaluez le risque de préjudice, documentez au registre des incidents, et notifiez les personnes concernées et l’autorité compétente si requis. Adaptez ensuite vos contrôles (mot de passe, formation, procédures d’envoi sécurisé).

Pour aller plus loin sur l’organisation de votre gestion (budgets, AGA, registres), consultez nos pages de services en gestion administrative et financière. Vous y trouverez des pratiques complémentaires à votre conformité Loi 25.

• Services – gestion administrative
• Services – gestion financière
• Blogue multiRent

Sources et références

• LégisQuébec – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1)
• LégisQuébec – Code civil du Québec (règles de la copropriété)
• RBQ – Installations électriques (références techniques)
• RGCQ – Ressources et bonnes pratiques en copropriété

Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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