Harcèlement en copropriété Québec: politiques et recours

Le harcèlement et l’incivilité en copropriété divise fragilisent la vie collective, nuisent aux AGA, et épuisent les bénévoles du CA. Entre tensions de voisinage, menaces et campagnes d’intimidation en ligne, le syndicat doit agir avec méthode. Cet article, à jour au 2026-08-10, explique les politiques internes à adopter, les preuves à réunir et les recours possibles au Québec.

Au-delà du simple désaccord, certains comportements franchissent la ligne: propos dénigrants répétés, suivisme intimidant dans les aires communes, harcèlement écrit par courriel, ou entraves au travail du CA et du gestionnaire. Prévenir ces dérives commence par des règles claires, une application constante du règlement d’immeuble et une documentation soignée (PV, avis, mises en demeure).

Comprendre le harcèlement et l’incivilité en condo

Le harcèlement se caractérise par une conduite vexatoire, répétée ou grave, qui porte atteinte à la dignité, à l’intégrité psychologique ou à la jouissance paisible des lieux. En copropriété, il peut viser un copropriétaire, un locataire, un membre du CA ou le gestionnaire.

Exemples fréquents:

• Messages injurieux ou menaçants dans un groupe de copropriétaires ou par courriel.
• Filature dans les parties communes, cris, insultes, gestes agressifs proches d’une voie de fait.
• Affichage diffamatoire dans le hall, ou harcèlement d’un employé d’entretien.
• Cyberharcèlement (rumeurs, doxing, publications répétées ciblant une personne du syndicat).

Il faut distinguer:

• Les troubles de voisinage (bruit, odeurs, fumée) encadrés par l’obligation de tolérance normale entre voisins (cf. art. 976 C.c.Q.).
• Les manquements aux règlements (ex.: non-respect des règles d’usage des parties communes, animaux, piscine) traités via la DCV et le règlement d’immeuble.
• Les gestes potentiellement criminels (menaces sérieuses, voies de fait, vandalisme) qui justifient d’appeler la police.

Cette distinction guide le choix des interventions: prévention et médiation pour les incivilités, sanctions prévues au règlement pour les manquements, injonction ou recours civils en cas d’atteintes graves.

Cadre légal applicable au Québec

Le droit québécois offre plusieurs assises pour intervenir:

• Règlement d’immeuble et DCV: chaque copropriétaire doit s’y conformer (cf. art. 1063 C.c.Q.). Des clauses bien rédigées prévoient avis, pénalités graduelles et récupération des frais raisonnables d’application.
• Responsabilité civile: quiconque cause un préjudice par sa faute ou sa négligence peut être tenu de réparer (cf. art. 1457 C.c.Q.). Les propos diffamatoires ou les gestes intimidants peuvent engager cette responsabilité.
• Troubles de voisinage: nul ne doit imposer à autrui des inconvénients anormaux (cf. art. 976 C.c.Q.). Les comportements harcelants répétés peuvent constituer un inconvénient anormal.
• Injonction et ordonnance de sauvegarde: en cas d’urgence ou d’atteinte continue, le tribunal peut ordonner à une personne de cesser un comportement (cf. art. 509 C.p.c.).

Références utiles:

• Code civil du Que9bec  art. 976 (troubles de voisinage)
• Code civil du Que9bec  art. 1063 (respect du re8glement)
• Code civil du Que9bec  art. 1457 (responsabilite9 civile)
• Code de proce9dure civile  art. 509 (injonction)

Le CA ne peut expulser un copropriétaire de son unité, mais il peut, avec des preuves solides, demander au tribunal de faire cesser un comportement, imposer des conditions, ou ordonner l’exécution du règlement. En cas d’infractions criminelles alléguées, la collaboration avec les autorités demeure essentielle.

Politiques internes et prévention

Une politique anti-harcèlement, adoptée en AGA et intégrée au règlement d’immeuble, clarifie les attentes et le processus de traitement des plaintes. Elle devrait inclure:

• Une définition simple du harcèlement et de l’incivilité, avec exemples.
• Les canaux pour signaler une situation (adresse courriel dédiée, formulaire confidentiel).
• Les étapes d’examen: accusé de réception, triage, collecte de preuves, décision motivée du CA.
• Les mesures temporaires possibles (mises en garde écrites, restrictions raisonnables d’accès à certains espaces en cas de risques, encadrement des communications avec le CA par un seul point de contact).
• L’échelle des sanctions prévues au règlement (pénalités, imputations de frais raisonnables d’intervention, demande d’injonction en cas de récidive).
• La protection contre les représailles pour les plaignants et témoins de bonne foi.

Pour favoriser la civilité:

• Rappelez périodiquement les règles par infolettre et affichez un code de conduite dans les parties communes.
• Encadrez les communications numériques (groupes, babillards): interdiction d’insultes, modération claire, rappel des recours.
• Formez le président d’assemblée et le secrétaire pour encadrer les débats à l’AGA; consignez tout incident au PV.
• Prévoyez une médiation volontaire avant l’escalade judiciaire lorsque possible.

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Rôle du CA

• Veiller à l’application uniforme du règlement d’immeuble et de la DCV.
• Traiter les plaintes avec diligence, impartialité et confidentialité.
• Émettre des avis et mises en demeure, puis mandater avocat au besoin.
• Assurer la tenue de dossiers et la conservation des preuves et des PV.

Rôle du gestionnaire

• Recevoir et consigner les signalements, préparer les avis, coordonner la collecte de preuves licites.
• Conseiller le CA sur l’échelle graduelle des mesures et la documentation.
• Organiser la médiation et la logistique d’assemblée pour minimiser les débordements.

Rôle des copropriétaires

• Respecter le règlement et signaler les écarts documentés sans confrontation.
• Conserver captures d’écran, courriels, et témoignages, en évitant les enregistrements illégaux.
• Participer aux consultations lors des modifications au règlement.

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Démarche en cas d’incident: preuves et processus

Une approche graduelle et bien documentée permet d’intervenir efficacement, tout en respectant les droits de chacun.

1) Sécuriser et documenter

• Protégez les personnes visées. Appelez la police si des menaces sérieuses ou une voie de fait sont alléguées.
• Tenez un journal des événements (dates, lieux, témoins). Conservez courriels, lettres, captures d’écran.
• Si des caméras des parties communes existent, faites consigner et extraire les séquences selon la politique adoptée. Évitez les enregistrements clandestins dans les parties privatives.

2) Avis écrit et mise en garde

• Envoyez un avis rappelant les règles applicables (articles précis du règlement/ DCV) et exigeant la cessation du comportement.
• Donnez un délai raisonnable et proposez une rencontre ou une médiation en présence d’un tiers neutre.

3) Mise en demeure formelle

• En cas de récidive, une mise en demeure précise les faits, les pièces au dossier et l’exigence de cesser. Mentionnez les sanctions possibles prévues au règlement et les recours judiciaires envisagés.

4) Sanctions prévues au règlement et recouvrement

• Appliquez les pénalités prévues au règlement d’immeuble, en respectant la gradation et la preuve.
• Imputez au contrevenant les frais raisonnables d’intervention prévus (ex.: frais d’avis, d’huissier), lorsque la DCV le permet.
• Recouvrez les sommes via l’état de compte, au même titre que certaines cotisations en souffrance, selon les mécanismes autorisés.

5) Recours judiciaires

• Demandez une injonction (ordonnance de faire/ ne pas faire) lorsqu’un comportement harcelant persiste malgré les mesures internes (cf. art. 509 C.p.c.).
• Poursuivez au civil pour dommages si un préjudice démontrable a été subi (cf. art. 1457 C.c.Q.).
• Produisez un dossier étoffé: PV, avis, mises en demeure, correspondances, photos, séquences autorisées et déclarations de témoins.

Bonnes pratiques de gestion du dossier

• Centralisez toutes les communications via une adresse officielle du syndicat.
• Évitez les échanges impulsifs. Répondez factuellement, au besoin par l’entremise du gestionnaire.
• Tenez des PV détaillés des décisions du CA. Évitez les débats par textos ou groupes non officiels.
• Réévaluez régulièrement la politique et formez le CA après chaque incident marquant.

FAQ — Harcèlement et incivilité en copropriété

Q1. Le CA peut-il imposer des amendes pour harcèlement?

Oui, si la DCV et le règlement d’immeuble prévoient clairement des pénalités, leur gradation et l’imputation de certains frais d’application. L’avis doit être documenté et proportionné. À défaut, privilégiez mise en demeure et injonction.

Q2. Peut-on filmer ou enregistrer pour prouver un incident?

Les caméras des parties communes doivent être autorisées par le syndicat et utilisées selon une politique qui encadre conservation et accès. Évitez d’enregistrer des conversations privées sans consentement. Privilégiez témoins, courriels et constats d’huissier.

Q3. Que faire si le harceleur est un membre du CA?

Exigez qu’il se récuse de tout vote ou délibération liés au dossier. Le reste du CA peut mandater un avocat ou un médiateur. En AGA, un président d’assemblée indépendant peut être nommé pour encadrer les échanges, et tout incident doit être inscrit au PV.

Q4. Une plainte peut-elle viser un locataire?

Oui. Le copropriétaire-bailleur demeure responsable des agissements de son locataire à l’égard du règlement d’immeuble. Adressez l’avis au bailleur et, au besoin, demandez une injonction visant la cessation du comportement.

Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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